Le devoir de conseil du maître d’œuvre est à géométrie variable. Il fournit une prestation intellectuelle dont la nature est librement convenue entre les parties. Il peut se voir confier une mission de conception, d’exécution
La garantie décennale est la troisième garantie légale issue de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Celle-ci a instauré un régime de responsabilité et d’assurances construction obligatoire spécifique pour
La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement, autrement appelée « garantie biennale » est également déclenchée par la réception. Définition et champ d’application : La garantie de bon fonctionnement couvre les
Nous avons vu lors de la précédente publication que la réception marquait le point de départ des garanties des constructeurs. Tel est le cas, notamment, de la garantie de parfait
Aujourd’hui, focus sur la réception de l’ouvrage, évènement d’une importe majeure en matière de construction. Définition et effets : La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte de
Le syndic devait recevoir une habilitation du syndicat des copropriétaires pour introduire une action en justice. Cette obligation s’évinçait de l’article 55 du décret d’application du 17 mars 1967 régissant
L’assurance dommages-ouvrage a vocation à préfinancer les travaux de reprise des désordres de nature décennale pendant une durée de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage. Le régime
La distinction des travaux de la notion d’ouvrage, est nécessaire à la mise en jeu de la responsabilité civile décennale et, partant, de la mobilisation des garanties souscrites dans le
