Qu’est-ce qu’une malfaçon ?
Dans le domaine de la construction, les malfaçons sont une source fréquente de litiges entre maîtres d’ouvrage et professionnels du bâtiment. Ces imperfections, qui apparaissent suite à une mauvaise exécution des travaux, peuvent aller de simples défauts esthétiques à des problèmes structurels graves. Aussi, les malfaçons posent non seulement des questions techniques mais aussi juridiques complexes. La question : qu’est-ce qu’une malfaçon ? renferme en réalité toute une série d’interrogations. Comment la reconnaître ? Qui est responsable ? Quels sont les recours possibles ? Clément Poirier Avocat vous apporte les réponses.
Comment définir une malfaçon ?
En droit de la construction, le terme malfaçon désigne une anomalie, un défaut, une imperfection dans la réalisation d’un ouvrage ou un ouvrage inachevé, qu’il s’agisse d’une construction neuve ou d’une rénovation. Ces désordres peuvent résulter d’une mauvaise exécution des travaux, de l’utilisation de matériaux de mauvaise qualité ou du non-respect des normes techniques et contractuelles.
Certaines malfaçons sont visibles immédiatement, tandis que d’autres n’apparaissent qu’après plusieurs mois voire plusieurs années (on parle de vices cachés), et impactent la durabilité de l’ouvrage. Les maîtres d’ouvrage doivent alors faire valoir leurs droits pour faire reconnaître leur préjudice. Les malfaçons peuvent entraîner, selon leur gravité, différents types de responsabilités.
Comment reconnaître une malfaçon ?
Reconnaître une malfaçon nécessite une attention particulière lors de la réception des travaux. On distingue deux types de défauts :
- Les malfaçons mineures qui n’affectent pas la solidité de l’ouvrage et sont généralement d’ordre esthétique ou fonctionnel (peinture mal appliquée, carrelage posé de manière irrégulière, défauts de finitions, etc.).
- Les malfaçons majeures qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (fissures structurelles, infiltrations d’eau liées à une mauvaise étanchéité, affaissement du bâti, isolation thermique défectueuse, etc.). Ces malfaçons représentent un risque significatif pour la sécurité et nécessitent une intervention rapide et souvent coûteuse.
Bon à savoir :
Dans certains cas, une malfaçon mineure peut se transformer en problème plus grave si elle n’est pas corrigée rapidement.
Qui est responsable en cas de malfaçon ?
La responsabilité des constructeurs et intervenants
Dans le cadre d’un chantier de construction ou de rénovation, plusieurs acteurs peuvent être tenus pour responsables en cas de malfaçons :
- L’entrepreneur ou l’artisan en charge des travaux ;
- L’architecte ou le maitre d’oeuvre, s’il a commis une erreur de conception ou en tant que responsable du de suivi du chantier etde la coordination des travaux ;
- Les fournisseurs de matériaux, si un défaut est lié à la qualité des produits utilisés.
La responsabilité contractuelle de ces intervenants est engagée sur la base de leur obligation de résultat, ce qui signifie qu’ils doivent livrer un ouvrage conforme aux attentes du maître d’ouvrage.
L’importance de la réception des travaux
La réception des travaux est une étape essentielle. En effet, c’est lors de cette phase que le maître d’ouvrage, c’est-à-dire celui qui a commandé les travaux, accepte l’ouvrage et peut formuler des réserves en cas de malfaçon visible. Un procès-verbal de réception est alors établi et permet d’actionner les garanties et les éventuels recours judiciaires.
Bon à savoir :
Si aucune réserve n’est formulée au moment de la réception, alors qu’il était apparent, il peut être plus difficile d’obtenir réparation.
Quelles garanties pour les victimes de malfaçons ?
En cas de malfaçon, il existe plusieurs garanties légales qui permettent au maître d’ouvrage d’obtenir la réparation des désordres constatés. Selon la nature du problème et le moment où il est découvert, une garantie différente pourra être invoquée pour obtenir une prise en charge des réparations.
La garantie de parfait achèvement
Valable un an, la garantie de parfait achèvement impose à l’entrepreneur de réparer toutes les malfaçons signalées par le maître d’ouvrage lors de la réception des travaux ou dans les 12 mois suivants. Elle couvre tous les désordres, qu’ils soient apparents ou dissimulés, et offre une protection immédiate aux maîtres d’ouvrage pour obtenir une correction rapide des défauts.
Par exemple, un enduit de façade qui s’effrite quelques semaines après la réception des travaux ou des prises électriques mal fixées signalées dès l’installation, relèvent de cette garantie.
La garantie biennale
Également connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement, la garantie biennale couvre, pendant deux ans, les équipements dissociables de l’ouvrage, tels que les volets, les appareils de chauffage, les appareils électriques, etc.
Elle assure au maître d’ouvrage la réparation ou le remplacement des éléments défectueux.
La garantie décennale et l’assurance dommages-ouvrage
La garantie décennale protège le maître d’ouvrage pendant dix ans contre les vices qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Elle est étroitement liée à l’assurance dommages-ouvrage, obligatoire pour le maître d’ouvrage, qui permet une prise en charge rapide des réparations, sans attendre qu’un tribunal statue sur les responsabilités.
Bon à savoir :
Si aucune réserve n’est formulée au moment de la réception, alors qu’il était apparent, il peut être plus difficile d’obtenir réparation.
Comment prouver une malfaçon ?
Prouver une malfaçon implique de rassembler des preuves solides :
- des photos des malfaçons à différentes étapes du chantier ;
- des courriers et échanges avec les différents intervenants ;
- un procès-verbal de constat de commissaire de justice ;
- un rapport d’expertise amiable ou judiciaire, le cas échéant ;
- un devis de réparation établi par des professionnels.
Bon à savoir :
Les malfaçons qui résultent d’une exécution défaillante des travaux doivent être distinguées des situations issues d’une cause étrangère, telles que le faitd’un tiers ou une catastrophe naturelle. En effet, la cause étrangère ne peut pas être directement imputée aux intervenants du chantier.
Quels recours en cas de malfaçon ?
Les démarches amiables
Avant toute action en justice, il est préférable d’engager un recours amiable. Pour cela, il est conseillé :
- d’envoyer une mise en demeure à l’entrepreneur, avec un délai de réponse raisonnable ;
- de solliciter l’intervention des assurances ;
- de recourir à la médiation ;
- de procéder à une expertise amiable.
Bon à savoir :
Il est judicieux, pour mener des négociations efficaces, de se faire accompagner par un avocat en droit de la construction et tenter d’éviter une procédure judiciaire plus longue et potentiellement plus coûteuse.
L’action en justice et l’expertise judiciaire
Si aucun accord n’est trouvé, une action en justice peut être engagée devant le tribunal judiciaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. Dans ce cadre, une expertise judiciaire est souvent ordonnée. Menée par un expert désigné par le juge, elle garantit une évaluation impartiale et contradictoire des malfaçons, permet d’établir les imputabilités et de chiffrer les réparations nécessaires. À ce titre, elle constitue un fondement solide à l’action en justice.
En cas de malfaçon, et lorsque le maître d’ouvrage agit contre l’entrepreneur en dehors des garanties légales, le délai est également de dix ans à compter de la réception.
Le saviez-vous ?
En la matière, l’action en référé permet d’obtenir une décision rapide sans attendre un procès au fond. Le référé expertise est particulièrement utile pour éviter la dégradation d’une situation (par exemple, une infiltration d’eau qui s’aggrave avec le temps), déterminer avec précision les désordres qui affectent l’ouvrage, évaluer le coût des réparations nécessaires et préparer un dossier solide en vue d’une action judiciaire au fond.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la construction ?
Les litiges liés aux malfaçons sont souvent complexes et nécessitent une certaine maîtrise du droit de la construction. Que ce soit en phase amiable ou contentieuse, l’avocat en droit de la construction joue un rôle clé :
- orientation quant à l’opportunité d’une action en justice ;
- choix de la procédure à engager ;
- construction d’un dossier solide ;
- encadrement des échanges lors d’une tentative de règlement amiable ;
- accompagnement au cours des opérations d’expertise ;
- défense des intérêts et demandes d’indemnisation devant les tribunaux en cas de contentieux.
Qu’il s’agisse de simples défauts esthétiques ou de désordres plus importants qui compromettent la solidité de l’ouvrage, les malfaçons peuvent avoir des conséquences importantes. Grâce aux garanties légales et aux recours existants, les maîtres d’ouvrage disposent de plusieurs leviers pour obtenir réparation. Toutefois, la gestion d’un litige lié à une malfaçon nécessite une démarche rigoureuse. L’assistance d’un avocat en droit de la construction peut ainsi s’avérer déterminante pour orienter efficacement les démarches et défendre vos intérêts. Tentative de résolution amiable, mise en œuvre des garanties, référé expertise ou procédure judiciaire au fond, notre cabinet vous accompagne à chaque étape pour faire valoir vos droits. Ne laissez pas une malfaçon impacter votre bien.
Contactez-nous pour une consultation personnalisée et une prise en charge adaptée.
