L’assurance dommage-ouvrage, dite assurance DO, doit être souscrite par le maître d’ouvrage, qu’il soit un particulier ou un professionnel de l’immobilier, et ce avant l’ouverture du chantier.
A noter : L’absence de souscription à l’assurance dommage-ouvrage est une infraction pénale, passible de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros.
Pour rappel, elle a pour but de préfinancer les réparations de dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs. Ainsi, en cas de malfaçons constatées après réception des travaux, le maître d’ouvrage peut mettre en jeu cette assurance pour couvrir les frais nécessaires à la réparation.
C’est un dispositif de protection incontournable souvent méconnu dans sa mise en œuvre par les maîtres d’ouvrage, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Voici comment procéder pour mettre en jeu cette assurance et en quoi l’assistance d’un avocat peut s’avérer essentielle.
1. Identification des dégâts et des dommages couverts
La première étape, avant même de penser à activer la garantie, est de déterminer si les dommages observés sont de nature à être pris en charge par l’assurance DO. Rappelons que cette assurance couvre les vices et dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui affectent un élément constitutif ou l’un des équipements indissociables, et ce, pendant une durée de dix ans après la réception des travaux. Si c’est le cas, le maître d’ouvrage peut passer à l’étape suivante. L’avocat en droit de la construction peut intervenir dès cette phase pour aider à déterminer la recevabilité de la demande.
2. Notification à l’assureur
Dès la constatation des désordres, l’assuré doit déclarer le sinistre à son assurance dommages-ouvrage. Cette déclaration, qui peut être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, doit contenir tous les éléments nécessaires permettant de comprendre l’ampleur et la nature des dommages. Il est également conseillé d’ajouter toute pièce pouvant étayer la demande : procès-verbal de réception des travaux, contrats, factures, photos des dommages, rapports d’expertise, etc. Là encore, l’avocat rompu au droit de la construction saura vous accompagner dans la rédaction d’une déclaration conforme aux attentes des assurances.
3. Intervention de l’assureur et propositions d’indemnisation
Suite à la déclaration, l’assureur a 60 jours pour informer l’assuré de sa décision de prendre ou non en charge le sinistre et, en cas d’acceptation, 90 jours pour faire une proposition d’indemnisation. Ces délais, prescrits par la loi Spinetta, permettent une réparation rapide des dommages sans immobilisation prolongée du logement affecté.
Si l’offre de l’assureur est acceptée, c’est lui qui va se charger, soit de verser l’indemnité permettant de réaliser les réparations, soit d’organiser et de financer directement les travaux nécessaires.
Cependant, si l’offre est jugée inadéquate par l’assuré, des négociations peuvent être menées.
Enfin, en cas de désaccord persistant, ou si l’assureur refuse d’accorder sa garantie pour quelque motif que ce soit, le recours a un avocat s’avère primordial afin d’engager la procédure adéquate.
Le Cabinet Clément POIRIER, avocat en droit de la construction et droit des assurances se tient à votre disposition pour vous assister dans vos litiges concernant l’assurance dommages-ouvrage à Toulouse et partout en France.
