La charge de la preuve de l’imputabilité d’un désordre
La charge de la preuve incombe, classiquement, à celui qui réclame l’exécution de l’obligation. C’est la lettre-même de l’article 1353 du code civil. En droit de la construction, les articles
La charge de la preuve incombe, classiquement, à celui qui réclame l’exécution de l’obligation. C’est la lettre-même de l’article 1353 du code civil. En droit de la construction, les articles