Les catastrophes naturelles type sécheresse sont de plus en plus récurrentes. La région toulousaine est régulièrement affectée par ce type de sinistres au regard du climat et de la nature argileuse des sols.
Focus sur les démarches pour obtenir une indemnisation à la suite d’un sinistre causé à son habitation découlant de la sécheresse. L’on parle de manière courante, de mobiliser la garantie « Cat Nat ».
1. Définition :
Les épisodes de sécheresse entrainent un phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.
Ce phénomène peut causer d’importants dégâts matériels sur les maisons individuelles.
Les sols argileux se rétractent en période sèches et gonflent lors d’épisodes pluvieux ou humides. Ces variations importantes de teneur en eau dans le sol impliquent des mouvements de terrain.
La loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles évoque une « intensité anormale d’un agent naturel ».
Ces mouvements sont, alors, appelés tassements différentiels pouvant entraîner des fissurations.
2. Régime juridique et mise en oeuvre :
a. La déclaration de sinistre à l’assurance suivant l’arrêté catastrophe naturelle :
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la Commune doit faire l’objet d’un arrêté interministériel. Ce préalable est indispensable.
La commission interministérielle saisie par la Commune se prononce sur le caractère d’intensité anormale de l’agent naturel.
Lorsqu’elle rend un avis favorable, la déclaration d’état de catastrophe naturelle est prise par arrêté interministériel.
Les victimes ont alors dix jours, à compter de la publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle au Journal Officiel, pour faire déclarer leur sinistre ainsi qu’un état estimatif des dégâts.
En principe, les assureurs ont l’obligation d’indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l’état estimatif des dommages et pertes subies, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel.
b. L’expertise amiable et l’indemnisation :
En pratique, la compagnie d’assurance va mandater un expert afin d’évaluer si l’intensité anormale du phénomène est bien « la cause déterminante » des dégâts.
Après une ou plusieurs réunions, intégrant parfois des investigations géotechniques, l’expert rend son rapport à la compagnie.
C’est sur cette base que l’assureur indemnisera l’assuré du montant des travaux de réparation.
La jurisprudence impose à l’assureur une réparation « pérenne et durable ».
3. L’expertise judiciaire :
Il arrive que l’assureur refuse d’accorder une indemnisation, ou ne propose qu’une indemnisation partielle.
En effet, l’expert peut conclure que la sécheresse de l’année en question reconnue par l’arrêté Cat Nat n’est pas la cause déterminante des dégâts. Ce qui conduit l’assureur à refuser l’indemnisation.
Dans cette hypothèse, il conviendra alors de solliciter la mise en place d’une expertise judiciaire.
Pour toute question relative au droit des assurances ou accompagnement dans le cadre d’une expertise judiciaire, n’hésitez pas à contacter le cabinet.
