Tous les travaux ne sont pas constitutifs d’un ouvrage
La distinction des travaux de la notion d’ouvrage, est nécessaire à la mise en jeu de la responsabilité civile décennale et, partant, de la mobilisation des garanties souscrites dans le
La distinction des travaux de la notion d’ouvrage, est nécessaire à la mise en jeu de la responsabilité civile décennale et, partant, de la mobilisation des garanties souscrites dans le